Dipti Roy v. Commissioner For Khadi And Village Industry And ORS
!"# $ %&&'%&
( $) * + +!
,+ - . * !/ 00 0 %&&112 ' $! 3+4 $#5 !) 6"# $ 7 * + +!
,+ - . * !/ 00 0 %&&112 8 $ !+ " # * !
, 9 !9"# $
%&&'%% 2 $ ! 5 ! " # * !
, 9 !9" # $
%&&'%%
!" #
! $ %$& ' ((
)+ !: 0.
! (,')+0< 0.
! 8,2)+0
)) . )**
=
'+#,-
. # # ./ > + !: !
+0< !
('+0
)) 82 $!
. !
.
$#5 !) "# ! * !
? (( 1113 2 1113 ! ! !! 4!
4# 4:! !! 4 !
!.4 $$#5 !) !
!+ " # * !4 @3&1%'1(8 0?
3( $ A .! .!
! 4#
! !4 4 4# B * '@(('1(2 0?
38 $# "# ! ) ,* :! B ! + " * ! 6 ;
87 ! :! * 4 !
!
!"
#"$ !%& %'()() * 0 $ !
4 4:! !!
! . !
'C(('1(2! !
! !
! !
* ! ;
( '
!! 5
! ! + " * 6 ;
87
A
-. .- ! ! ! ;
8 4 $ ! + " * ! ;
8 # !. $ A # !. . + !: !
4 ;
8.
!
# B !!! :! 1 ;
( '
!
. 4 + 0 < !
;
( ' 4 . B ! +
" * !
!
;
(D%8 ! +A -
+- 2 $ :!#
! ;
8 2 . 4 !
$# ! * ) 3 + 0
)) ;
8 2 4 !
. 4 !
.
! + " *. +A !*!
. . 4# !. + # ? !
1'18'1(C ! 4# # ? 4 > ! " * !
! ! + .! " * '818'1(C +- +
'1(2(C !
*) 1C(''1(2 .;
" *3 303 +- 3*)3'&23(3'1(2 +
))B !
!!
!
! 1C(''1(2 !
$ , * ) 00
0%&&11( . /
!"
!#
? ! .
* * 4 ( '
#
! ! 4#
4 4! ! . !
! :! 0 ! 82! 4 4 -.
!
. ! ?!:
! 0! ''D ) * 4 ! . 4 4 !
4 !
+A -
! !
!
?!B :
! !! ! !.
4:! >. ! ('! #! B
! !
4# ! . 4 !
4 ! 816 7 4! ! ;
('
# !. ! 4 !
!4!*!
!
4 E 4. ! $4 !
' 4 +